ARTICLE 1
Dénomination

1.        En application des articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-81 du Code de l'environnement relatifs à l’organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, il est formé, dans la commune de FONSORBES une Association Communale de Chasse Agréée désignée sous le nom « d’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE FONSORBES. ».

ARTICLE 2
Objet social

2.      L’Association est constituée conformément à la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association et à ses textes d’application.

3.      Elle a pour but, dans le cadre du Code de l'environnement, notamment :

-          d’assurer une bonne organisation technique de la chasse ;

-          de favoriser sur son territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

-          de permettre l’éducation cynégétique de ses membres ;

-          de mettre en œuvre la régulation des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;

-          de veiller au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées, en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire.

4.      Elle a également pour objet d’apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.

5.      Son activité s’exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes.

6.      L’ACCA est soumise à la coordination qui est opérée par la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs pour l’ensemble des ACCA du département ainsi qu’aux mesures de gestion administrative prises par celle-ci.

7.      Elle doit appliquer le schéma départemental de gestion cynégétique.

8.      Elle collabore avec l’ensemble des partenaires du monde rural et en particulier avec la commune de son territoire.

9.      Elle participe à la représentation et à la défense des intérêts des chasseurs.

ARTICLE 3
Siège, durée et année sociale

10.  Le siège social est fixé à :

Mairie de FONSORBES.………………………………………………...............................

11.  L’association a une durée illimitée.

12.  L’année sociale commence le 1^er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante.

ARTICLE 4
Adhésion à la Fédération départementale des chasseurs

13.  L’association est obligatoirement affiliée à la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci. A ce titre, elle acquittera l’ensemble des cotisations et contributions prévues par les textes législatifs et réglementaires.

ARTICLE 5
Adhésions

14.  Est admis à adhérer à l’Association Communale de Chasse Agréée avec les droits et obligations définis aux articles ci-après le titulaire du permis de chasser validé :

1)      domicilié dans la commune ou y possédant une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;

2)      propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;

3)      ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;

4)      preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontairement ou non, de son droit de chasse ;

5)      proposé à l’association, par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette condition de son droit de chasse, en application de l’article R. 422-45-2° du Code de l'environnement ;

6)      propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée;

7)      acquéreur d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création ;

8)      sur sa demande, acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l'article L. 422-13, soit 6 hectares en Haute-Garonne.

15.  L’acquéreur d’une fraction de propriété dont la superficie est inférieure à 10% de la superficie des terrains mentionnés à l’article L. 422-13 ne peut être membre de l’association sauf en cas de décision souveraine de l’ACCA prise par son Assemblée Générale à la majorité des suffrages exprimés. L’assemblée générale se positionnera notamment au regard de l’emplacement et de l’intérêt cynégétique des terrains concernés.

16.  Le propriétaire non chasseur et ayant fait apport d’un territoire de chasse est, sur sa demande, sauf s’il a manifesté son opposition dans les conditions fixées par le 5° de l’article
L. 422-10 du Code de l'environnement, membre de droit de l’association sans être tenu de la cotisation prévue à l’article 13, ni de la couverture du déficit éventuel de l’association.

Cette demande doit être formulée par écrit avant le 1^er avril.

17.    Ne peut être membre de l’association tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition sauf en cas de décision souveraine de l’ACCA prise par l’Assemblée Générale à la majorité des suffrages exprimés.

18.    Postérieurement à la constitution de l’association, le Conseil d’Administration examine la conformité des nouvelles adhésions avec le droit en vigueur et vérifie celle des adhérents en cours.

19.  Lors de la constitution de l’ACCA., le nombre minimum des adhérents est égal à celui des membres obligatoirement admis en application du présent article.

ARTICLE 6
Adhérents annuels

20.  En outre, l’Association Communale de Chasse Agréée comprend obligatoirement un pourcentage de titulaires du permis de chasser validé ne rentrant dans aucune des catégories figurant à l’article 5 des présents statuts, qui est de 10 % au minimum du nombre des adhérents visé à l’article R. 422-63-6° du Code de l'environnement.

21.  Ce pourcentage est fixé à   33 % par l’Assemblée Générale suivant l’effectif des membres de droit de l’année précédente. Il est mis en œuvre par décision du Conseil d'Administration en donnant la priorité aux chasseurs dépourvus de territoire.

22.  Les demandes d’admission correspondantes sont formulées par écrit et adressées avant le 1^er avril de chaque année au Président de l’association. Celui-ci, sur décision du Conseil d'Administration, retient les candidatures, après tirage au sort si besoin, et en avise, avant le 15 mai, les demandeurs dont l’admission prend effet, pour une année seulement, à compter du 1^er juillet suivant.

23.  La Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs est informée des places disponibles au plus tard le 1^er juin.

ARTICLE 7
Cartes temporaires

24.  L’ACCA pourra délivrer des cartes de chasse temporaire dans les conditions établies par le règlement intérieur et de chasse.

ARTICLE 8
Invitations

25.  L’ACCA pourra accorder des invitations dans les conditions établies par le règlement intérieur et de chasse.

ARTICLE 9
Mise à disposition des informations relatives à l’ACCA

26.  L’ACCA tient à son siège social la liste de ses membres, la liste des terrains constituant son territoire de chasse ainsi que les statuts et le règlement intérieur et de chasse.

27.  Ces documents sont tenus à jour et ils sont communiqués à la Fédération départementale des chasseurs comme de toute personne intéressée.

ARTICLE 10
Conseil d’administration

28.  L’Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de    …6 membres…………..

(au choix 3 membres / 6 membres / 9 membres) élus pour trois ans par l’Assemblée Générale, rééligibles. Le renouvellement intégral du Conseil d’Administration s’effectue tous les trois ans.

29.  Le nombre de membres du Conseil d’Administration doit être composé pour deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, dont parmi cette proportion de titulaires, un tiers au plus de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies au I de l’article L. 422-21 du Code de l’environnement.

30.  Nul ne peut être membre du Conseil d’Administration s’il a été condamné depuis moins de 5 ans pour une contravention de la cinquième classe ou pour un délit à raison d’infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la nature.

31.  Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois dans l’année sur convocation du Président. Il peut aussi être réuni sur la demande des deux tiers de ses membres. Les délibérations du Conseil d'Administration ne sont valables que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés, dans la limite d’un seul pouvoir.

32.  En cas de partage des voix au Conseil d'Administration, celle du Président est prépondérante.

33.  Le Conseil d'Administration pourvoit, s’il le juge utile, aux vacances qui se produisent entre deux Assemblées Générales, sous réserve de ratification à l’Assemblée Générale qui suit.

34.  Toutes les fonctions exercées par le Conseil d’Administration sont gratuites.

ARTICLE 11
Bureau

35.  Le Conseil d'Administration désigne, parmi ses membres, après chaque renouvellement, un bureau composé d’un Président, d’un Trésorier et d’un Secrétaire, éventuellement d’un Vice-Président.

36.  Le Président, qui doit jouir du plein exercice des droits civils et civiques, est le représentant légal de l’association en toutes circonstances, notamment en justice et vis-à-vis des tiers. Il ordonnance les dépenses. Il a seul autorité sur les gardes particuliers de l’association.

37.  Il peut déléguer par écrit tout ou partie de ses pouvoirs à un ou à plusieurs membres du Conseil d'Administration.

38.  Il agit en justice sur mandat du Conseil d'Administration auquel il fait rapport.

39.  Le Vice-Président remplace d’office le Président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

40.  Le Secrétaire tient, notamment, les registres des procès-verbaux de séance et assure la correspondance.

41.  Le Trésorier est chargé de tenir à jour le compte en deniers des recettes et des dépenses et s’il y a lieu la comptabilité matière.

42.  Toutes les fonctions exercées par le Bureau sont gratuites.

ARTICLE 12
Assemblée générale

43.  L’Assemblée Générale de l’Association Communale de Chasse Agréée se réunit au moins une fois par an dans le courant du deuxième trimestre sur convocation de son Président annoncée par un avis affiché en mairie au moins 10 jours à l’avance.

44.  L’ordre du jour y est mentionné.

45.  L’Assemblée Générale de l’ACCA peut aussi être convoquée à l’initiative des deux tiers des membres du Conseil d'Administration.

46.  Dans tous les cas, une copie de la convocation est adressée simultanément à la Fédération Départementale des Chasseurs.

47.  L’Assemblée générale se compose de tous les membres de l’Association Communale de Chasse Agréée qui dispose d’une voix chacun.

48.  Les membres ayant fait apport à l’ACCA d’un droit de chasse, de façon volontaire ou non, disposent, en outre, d’une voix supplémentaire par 20 hectares ou tranche de 20 hectares et ce jusqu’à un maximum de 6 voix. , un apport inférieur à 20 hectares emportant l’attribution d’une voix supplémentaire.

49.  L’Assemblée Générale approuve les comptes de l’année écoulée ainsi que le projet de budget de l’année sociale suivante.

Elle autorise tous échanges, acquisitions, locations et ventes d’immeubles nécessaires à l’accomplissement du but de l’association. Elle donne au Conseil d'Administration toute autorisation utile. 

Elle élit ou renouvelle le Conseil d'Administration.

50.  Elle se prononce, au vu des propositions du Conseil d'Administration :

-          Sur toutes questions concernant le Règlement Intérieur et de Chasse ;

-          sur les apports de territoires de chasse postérieurs à la création de l’association, ainsi que sur l’adhésion éventuelle à un GIC (groupement d’intérêt cynégétique) ou à un autre groupement de gestion ;

-          sur les demandes de location de territoires de chasse ;

-          sur l’engagement ou la révocation du ou des gardes particuliers de l’ACCA., sauf délégation expresse au Conseil d’Administration ;

-          sur l’adhésion des propriétaires d’un territoire inférieur à 10% de la superficie d’opposition.

51.  Les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents et représentés. Tout membre a la faculté de se faire représenter par un autre membre dans la limite d’un seul pouvoir. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

52.  Les délibérations de l’Assemblée Générale font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial, signés par le Président et le Secrétaire et mis à disposition au siège social.

53.  Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin par décision du Conseil d’Administration ou sur la demande de la moitié au moins des membres de droit de l’association.

ARTICLE 13
Ressources

54.  Les ressources de l’Association Communale de Chasse Agréée se composent notamment :

-          des cotisations annuelles versées par les sociétaires en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent ainsi que des cotisations complémentaires nécessitées par un déficit éventuel ;

-          des revenus du patrimoine ;

-          du montant des amendes sociales infligées par le Conseil d'Administration aux membres de l’association pour infraction aux statuts et au règlement intérieur et de chasse ;

-          des subventions ;

-          des indemnités et dommages-intérêts qui pourraient lui être attribués ;

-          de toute autre ressource non interdite par les lois et les règlements, à l’exclusion de tout droit d’entrée.

55.  Les ressources tiennent aussi compte des engagements de l’association vis-à-vis de la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs tout spécialement en termes d’adhésion, du respect du schéma départemental de gestion cynégétique et de contribution au financement de l’indemnisation des dégâts de grand gibier.

56.  Les ressources prévues au présent article sont exclusivement affectées à la poursuite et à la réalisation de l’objet social. Elles permettent de faire face au paiement des indemnités d’apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité de l’Association notamment en cas d’accident, de dégâts de gibier ou de dommages aux propriétés et aux récoltes.

ARTICLE 14
Cotisations

57.  L’Assemblée Générale fixe annuellement le montant des cotisations qui sont dues par les adhérents des diverses catégories de membres prévues aux articles 5 et 6.

58.  La cotisation la plus élevée ne doit pas excéder le quintuple de la cotisation la moins élevée.

59.  Le versement de la cotisation est constaté par la remise d’une carte d’adhérent pour l’année en cours, carte qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse, des gardes particuliers de l’association et des agents de développement cynégétique de la fédération départementale des chasseurs.

60.  La cotisation une fois versée n’est remboursée en aucun cas.

61.  Le non-paiement de la cotisation, après mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception, entraîne la suspension de droit de l’exercice du droit de chasser sur le territoire de l’association.

ARTICLE 15
Droit de chasse

62.  La qualité de membre de l’association confère l’exercice du droit de chasse sur le territoire de l’association conformément aux droits et aux obligations qui sont inscrits dans le Règlement Intérieur et de Chasse.

ARTICLE 16
Contrat d’assurance

63.  L’ACCA consacre les moyens financiers qui sont requis à la souscription d’un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile de l’association, celle de son président, de ses dirigeants et de leurs délégués en tant qu’organisateurs de la chasse.

ARTICLE 17
Réserves de chasse et de faune sauvage

64.  L’Association Communale de Chasse Agréée constitue une ou plusieurs réserve(s) de chasse et de faune sauvage, représentant une superficie totale d’au moins 10 % de son territoire et dont la situation est précisée au règlement intérieur et de chasse. Elle peut délimiter et modifier le nombre, l’étendue et l’emplacement des réserves conformément à ses obligations de gestion cynégétique.

65.  Ces réserves doivent être constituées en faveur du petit gibier. Elles peuvent, par exception, l’être pour le grand gibier. Les réserves de petit gibier et de grand gibier sont prises en compte pour le calcul des 10% du territoire susmentionné.

66.  L’exercice du droit de chasse y est interdit en tout temps. Toutefois, la réalisation d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion, des captures de gibier en vue du repeuplement ou d’études scientifiques, la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, peuvent y être autorisées selon des conditions et des modalités fixées par décision du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs dans l’arrêté d’institution de la réserve.

ARTICLE 18
Régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

67.  L’association assurera ou fera assurer la régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dommages (ESOD) conformément à la réglementation en vigueur.

Elle obtiendra pour cela la délégation prévue à l’article R. 422-79 du Code de l’environnement.

ARTICLE 19
Discipline

68.  Le régime des sanctions pécuniaires, matérialisées sous forme d’amendes, est établi dans le Règlement Intérieur et de Chasse.

69.  En cas de faute grave ou de fautes répétées d’un membre de l’association, le Conseil d’Administration peut demander dans les deux mois suivant les faits incriminés au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs la suspension temporaire du droit de chasser sur le territoire de l’association, l’exclusion temporaire ou définitive.

70.  Le Conseil d'Administration est convoqué à cet effet avec la mention de la question à l’ordre du jour. L’intéressé est invité par lettre recommandée, adressée au moins huit jours à l’avance, à se présenter devant le Conseil d'Administration ou à lui faire parvenir ses explications.

71.  Si le Conseil d'Administration retient l’une ou l’autre sanction prévue au 1^er alinéa du présent article, il transmet à cet effet une proposition au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs qui prononce la sanction et la notifie à l’intéressé. 

ARTICLE 20
Règlement intérieur et de chasse

72.  Le règlement intérieur et de chasse est préparé par le Conseil d'Administration. Il est voté par l’Assemblée Générale et précise, en tant que de besoin pour l’application des présents statuts, les droits et obligations des sociétaires ainsi que l’organisation interne de l’association.

73.  Toute modification du règlement intérieur et de chasse est décidée en Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration. Elle n’est exécutoire qu’après approbation par le Président de la Fédération des Chasseurs.

74.  Le règlement intérieur et de chasse détermine notamment :

-          les modalités de l’exercice de la chasse et les restrictions apportées à celle-ci qui sont décidées en Assemblée Générale ;

-          les modalités des invitations de chasse et de délivrance des cartes de chasse temporaire ;

-          les clauses relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;

-          les sanctions statutaires autres que la suspension temporaire du droit de chasser et l’exclusion à temps.

ARTICLE 21
Adhésion à une AICA

75.  L’Association Communale de Chasse Agréée ne peut adhérer à une Association Intercommunale de Chasse Agréée (AICA) qu’à la suite d’une décision prise en Assemblée Générale convoquée à cet effet et à la majorité des deux tiers des voix exprimées dont disposent les membres de l’association.

76.  Son retrait de l’Association Intercommunale de Chasse Agréée intervient à la suite d’une décision de l’Assemblée Générale prise dans les mêmes conditions et conformément aux statuts de l’AICA..

ARTICLE 22
Fusion ACCA – AICA

77.  L’Association Communale de Chasse Agréée a la possibilité de fusionner avec au moins une autre Association Communale de Chasse Agréée ou une Association Intercommunale de Chasse Agréée issue d’une fusion.

78.  La décision est prise en Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

ARTICLE 23

Fusion de communes

79.  Conformément aux dispositions de l’article L. 422-4 du Code de l'environnement, la fusion de communes n’entraîne ni la dissolution ni la fusion des Associations Communales de Chasse Agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations prise dans les conditions définies par l’article 22 des présents statuts.

ARTICLE 24
Cessation d’activité, retrait d’agrément et dévolution de l’actif

80.  Dans le cas où l’Association Communale de Chasse Agréée cesserait son activité ou se verrait retirer son agrément, l’Assemblée Générale décidera de la dévolution du solde de son actif social, soit à la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs, soit à une autre Association Communale de Chasse Agréée du département ou à une Association Intercommunale de Chasse Agréée issue d’une fusion. 

Fait à : …FONSORBES…………………………………………….            

Approuvés lors de l’assemblée générale du : …14 Juin 2023

ARTICLE 1
Droits et obligations des sociétaires

1.       La qualité de membre de l’association confère le droit de chasser sur l’ensemble du territoire de celle-ci ainsi que le droit de participer aux opérations de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dommages.

2.       De l’ouverture générale à la fermeture générale, tous les membres, de droit ou associés  des ACCA,  doivent avoir accès de manière équitable  et sans distinction à l’ensemble du territoire chassable, sans  contrainte ou restriction dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

3.       Chaque membre s’engage à respecter la législation et la réglementation relative à la chasse ainsi que les statuts et le présent règlement intérieur et de chasse.

4.       Le conseil d’administration examinera toute nouvelle demande d’adhésion à l’association, conformément aux statuts.

5.       Chaque membre a l’obligation de signaler le changement de catégorie à laquelle il appartient.

6.       Chaque membre règlera la cotisation annuelle qui lui incombe en fonction de la catégorie à laquelle il appartient et selon les modalités fixées par le conseil d’administration.

7.       Le paiement de la cotisation entraîne la remise d’une carte de membre.

8.       Cette carte doit être présentée à toute demande des agents en charge de la police de la chasse et de la garderie de l’association.

9.       Chaque membre participera aux activités de l’association liées à son objet social.

10.   Chaque membre veillera à avoir un comportement courtois et respectueux envers les autres membres de l’association ainsi que des propriétaires et des autres usagers de la nature.

ARTICLE 2
Organisation interne de l’association

11.   L’association est administrée par un conseil d’administration.

12.   Lors de l’élection du conseil d’administration, les candidatures doivent être envoyées au siège social de l’association en recommandé avec accusé de réception avant le 1er avril.

13.   Le délai de dépôt des questions inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale est fixé à 10 jours avant celle-ci.

-          Le conseil d’administration fonctionne sous l’autorité du président.

-          Tout administrateur absent plus de trois fois sans motif valable fera l’objet d’une mise en demeure avant une exclusion définitive du conseil d’administration de l’ACCA.

-          En cas de cooptation, le mandat de l’administrateur ainsi coopté expire à la fin du mandat du membre ayant été remplacé.

-          Le conseil d’administration peut exercer les compétences de l’assemblée générale sur délégation expresse de celle-ci, en cas d’interdiction d’organisation d’assemblée générale.

-          Le conseil d’administration peut prendre toutes décisions utiles lors de circonstances exceptionnelles comme les périodes d’incendie, d’inondation, de gel prolongé, de neige, de canicule, de calamité ou d’épidémie susceptibles d’affecter le gibier, la faune et la flore.

-          Dans l’hypothèse où il existe un vice-président, celui-ci assure l’intérim en cas de décès ou de démission du président. A défaut, l’intérim sera assuré dans l’ordre suivant : le trésorier, le secrétaire, l’administrateur le plus âgé.

-          Il convoque dans les 30 jours au choix :

a.       soit l’Assemblée Générale afin de procéder à l’élection d’un nouvel administrateur ;

b.       soit le Conseil d’Administration afin de procéder à la cooptation d’un nouvel administrateur. Cette cooptation devra être validée lors de l’Assemblée Générale qui suit.

-          Le Conseil d’Administration ainsi renouvelé élit un nouveau Président.

-          Lorsqu’il entre en fonction, un nouveau président reçoit immédiatement l’ensemble des dossiers et archives de l’ACCA nécessaires à son fonctionnement.

-          Participeront à l’assemblée générale les membres qui sont à jour de cotisation.

-          Le vote relatif à l’élection des membres du conseil d’administration se tient à bulletins secrets.

-          L’assemblée générale choisira, sur proposition du président, le mode de scrutin pour les autres votes.

-          Chaque assemblée générale fera l’objet d’un procès-verbal détaillé.

-          Nombre de voix par membre

* : Maximum 6 voix Territoire.

ARTICLE 3
Sécurité des chasseurs et des tiers

Lieux interdits de chasse

14.   Il est interdit de chasser, dans des lieux où l’exercice de la chasse présenterait un danger ou une gêne grave, tels que : stade, jardins privés et publics, colonies de vacances, caravaning et camping, cimetières, lignes de chemin de fer, routes, chemins publics.

15.   Il est interdit de chasser pendant les périodes de récolte dans les champs et les vergers.

16.   Il est interdit de chasser en violation des arrêtés préfectoraux et municipaux en vigueur relatifs à la sécurité publique.

17.   Il est interdit de chasser sur les terrains qui sont placés en opposition de conscience cynégétique.

18.   Tout chasseur qui participe à la destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) sur le territoire de l’association se soumet à la législation et à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux instructions données à cet égard par le Président de l’association ou son délégué.

19.   Il est interdit de se placer en position de tir sur l’emprise (accotements, fossés et chaussées) des routes nationales, départementales, des autoroutes, des voies ferrées ou dans les emprises et enclos dépendant des chemins de fer.

20.   Lors d’une chasse en battue grand gibier/renard, Il est Interdit de se poster ou de stationner avec une arme à feu ou un arc de chasse sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique et dans la bande de 5 m longeant ces dites-voies.

Consignes de sécurité

21.   Tout chasseur a l’obligation d’identifier avec certitude le gibier et de s’assurer que son tir ne présente aucun danger.

22.   Il est interdit de tirer au jugé dans les haies, buissons, broussailles et sous-bois. Il est interdit de tirer en direction des maisons, bâtiments d’habitation, routes et autres voies de circulation, lignes de chemin de fer en violation des dispositions préfectorales et municipales.

23.   Tout chasseur doit décharger son arme dès lors qu’il n’est plus en action de chasse et particulièrement en cas de rassemblement. Au cours de l’action de chasse, elles sont portées de telle manière que les canons ne soient pas dirigés vers un voisin.

24.   En action de chasse, tout chasseur doit respecter scrupuleusement les règles de sécurité. Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que déchargée ou démontée et placée dans un étui.

25.   Pour tout franchissement de clôture ou d’obstacle, les armes seront déchargées.

Chasse en battue

26.   Pour la chasse en battue un ou plusieurs registre(s) de battue, délivré(s) par la Fédération Départementale des Chasseurssera(ont) tenu par l’association et le(s) responsable(s) de battue veillera(ont) à ce que chaque participant, chasseur et accompagnateur, y appose sa signature. Chaque responsable devra s’assurer que tous les participants chasseurs sont détenteurs d’un permis de chasser validé (validation annuelle ou temporaire) d’une assurance en cours de validité et d’un justificatif du droit de chasser.

27.   Il est impératif de tirer uniquement sur un gibier parfaitement identifié, à courte distance, en tir fichant, en respectant l’angle de trente degrés par rapport à ses voisins pour les lignes de poste ; et en cas de doute, il ne faut pas tirer.

28.   Le responsable de battue procèdera également à la lecture des consignes du jour et au rappel des règles de sécurité et au code des sonneries ; ces consignes comprennent obligatoirement :

-       le secteur délimité et choisi avant la traque ;

-       les explications concernant le déroulement de la battue ;

-       le rôle des traqueurs :

-       les postes définis : le responsable indique de manière précise les postes qui seront tenus ;

-       les chasseurs postés désignés ;

-       le choix des postes éventuellement par tirage au sort ;

-       les traqueurs désignés ;

-       l’heure de début et l’heure de fin de battue prévisible ;

-       les animaux à prélever ;

-       le respect de l’angle de tir ;

-       les codes sonneries (cf. annexe annuelle).

29.   Les règles suivantes devront être respectées :

-       Porter obligatoirement un gilet et un couvre-chef de couleur orange fluorescent.

-       effectuer tous les déplacements avec son arme vide et cassée ou culasse ouverte ;

-       charger son arme au moment fixé par le responsable de battue ;

-       être en possession d’une corne ou pibole à forte sonorité ;

-       repérer ses directions de tir sécurisé ;

-       Effectuer un tir fichant

-       faire attention aux ricochets (sol, eau, arbres …) ;

-       ne jamais laisser ses doigts sur les détentes ;

-       ne jamais tirer à genoux ou assis (sauf tir depuis un poste surélevé (mirador,…) ;

-       ne jamais employer le « stecher » ou double détente ;

-       décharger son arme dès le signal de fin de battue ;

-       répéter systématiquement le signal de fin de battue

30.   Les règles suivantes au poste devront être respectées :

-          Il est Interdit de se poster ou de stationner avec une arme à feu ou un arc de chasse sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique et dans la bande de 5 m longeant ces dites-voies.

-       se placer au poste matérialisé, désigné par le responsable de la battue et repérer ses voisins ;

-            ne jamais quitter son poste, sous aucun prétexte,même dans le cas d’un animal blessé, et attendre que la fin de battue ait été sonnée.

Autorité de l’organisateur de chasse

31.   Le responsable du jour de la battue est inscrit dans le carnet de battue. Tout membre de l’ACCA peut participer à la battueà condition d’être en règle.

32.   En battue, tout chasseur doit respecter les instructions qui sont données par le président ou le responsable de la battue et qui sont énoncées ci-après :

-          désignation préalable des rabatteurs et des traqueurs ;

-          attribution d’un poste à chaque chasseur ;

-          rappel des signaux sonores annonçant le début et la fin de la traque ;

-          mise en place d’une signalisation appropriée à proximité des voies ouvertes à la circulation publique.

33.   Tout manquement à ces dispositions entraînera, de la part du responsable de la battue, l’exclusion immédiate de la battue. Il  informera de sa décision le Président de l’association.

ARTICLE 4
Propriétés et récoltes

34.   L’établissement d’installations fixes ou de postes pour la chasse des grives et colombidés, l’ouverture de chemins ou layons de tir ainsi que l’exécution de travaux ou de cultures de chasse sont subordonnés à l’accord préalable du propriétaire et du président de l’ACCA.

35.   Il est interdit de pénétrer dans les bâtiments d’exploitation sans la permission du propriétaire ou du locataire.

36.   Les haies, clôtures et barrières sont laissées dans l’état dans lequel elles sont trouvées. Il est notamment interdit de franchir les haies en dehors des passages aménagés à cet effet.

37.   Les sociétaires respecteront les interdictions fixées dans le code pénal, et particulièrement celles concernant :

●        l’interdiction de cueillir et manger des fruits qui appartiennent à autrui ;

●        l’interdiction de pénétrer ou de passer sur les terrains d’autrui préparés et ensemencés, sauf autorisation expresse ;

●       l’interdiction de pénétrer ou de passer sur les terrains d’autrui dans le temps où ceux-ci sont chargés de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité.

38.   Il est interdit,en permanence, de chasser :

●        dans les vergers ;

●        dans les jeunes plantations ;

●        dans les cultures florales et maraichères, les pépinières ;

●        sur les chantiers ;

●        dans les enclos à chevaux, poneys et à moutons lorsque ceux-ci y sont parqués.

39.   Les sociétaires sont tenus de ramasser les douilles de munition et de veiller à ne laisser aucun détritus.

ARTICLE 5
Organisation de la chasse

40.   L’assemblée générale fixera dans l’annexe annuelle du règlement les modes de chasse pouvant être pratiqués sur son territoire. Toutes les races de chiens autorisées par les lois et règlements en vigueur doivent pouvoir être utilisées.

41.   La chasse s’exécutera suivant les contenus définis dans l’annexe annuelle du règlement. La liste du ou des responsable(s)de battue seraprésentée en Assemblée Générale et listés dans l’annexe annuelle du règlement.

La chasse en battue du grand gibier et du renard

42.   Le nombre d’équipe(s), sera validé en assemblée générale et fixé dans l’annexe annuelle

43.   Le ou les responsable(s) de battue, désigné(s) par le Président,sera(ont)présenté(s) à l’assemblée générale.

44.   Le ou les carnet(s) de battue, délivré(s) par la Fédération,devra (ont) préciser le ou les responsable(s) de battues.

45.   Tout responsable de battue devra être titulaire d’une attestation de formation « responsable de battue » délivrée par la FDC en cours de validité (6 ans)

46.   Les consignes sont données au début de chaque opération par le responsable de la battue.

47.   Tout chasseur doit appliquer les consignes qui lui sont données par le responsable de battue.

48.   Code de sonnerie voir annexe annuelle du règlement

Pour rappel, l’utilisation des talkies walkies n’est autorisée que pour la chasse collective du grand gibier.

L’entrainement des chiens de chasse

(Cf Arrêté ministériel du 21 janv. 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements de chiens de chasse)

49.   L’entrainement de chiens de chasse (sans capture de gibier) est soumis à l’accord du détenteur du droit de chasse et s’effectuera dans les périodes et conditions suivantes :

Périodes d’entrainement :

⮚      Pour les chiens courants les entraînements, concours et épreuves sont autorisés :

- soit, toute l'année pour les chiens de pied tenus au trait de limier sur piste artificielle

- soit entre l'ouverture générale de la chasse et le 31 mars dans les autres cas.

⮚      Pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers, ils sont possibles :

- soit tous les jours entre le 1^er juillet et le 15 avril, aucun tir n'étant effectué sur le gibier, et le tir destiné à apprécier le comportement des chiens étant effectué à l'aide de munitions uniquement amorcées,

- soit pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du gibier considéré, dans les autres cas.

50.   Modalités :

-          Toute personne souhaitant entrainer son ou ses chiens dans les périodes définies ci-dessus doit obtenir un accord du détenteur du droit de chasse et pourra le pratiquer dans les jours définis dans le tableau dans l’annexe annuelle du règlement

-          L’annexe annuelle précisera les modalités, périodes et jours d’entrainement si besoin.

Discipline et sanctions

Sanctions pécuniaires

51.   Les amendes prévues par les statuts sont infligées par le conseil d’administration.

52.   Lorsqu’un sociétaire aura contrevenu aux statuts, au règlement intérieur et de chasse, il sera passible d’une amendedont le montant est celui prévu pour les contraventions de deuxième classe par le Code pénal (soit 150€).

53.   L’amende sera recouvrée par le trésorier.

54.   Le membre de l’ACCA coupable d’une infraction comme décrite ci-dessus sera convoqué devant le conseil d’administration.

55.   L’intéressé est invité par lettre recommandée, adressée au moins huit jours à l’avance par le président, à se présenter devant le conseil d’administration ou à lui faire parvenir ses explications.

56.   La lettre de convocation contient, outre les mentions relatives aux lieux et heures de la convocation :

●        l’exposé des griefs et infractions reprochées au contrevenant,

●        la possibilité pour ce dernier de se faire assister par la personne de son choix.

57.   Le conseil d’administration est réuni à cet effet avec la mention de la question à l’ordre du jour.

58.   Le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration, établi par le secrétaire, mentionne :

●        l’exposé des griefs et infractions reprochées à l’intéressé ;

●        les dires et observations de l’intéressé, approuvés et signés par celui-ci ;

●        la décision prise par le conseil d’administration au vu de ces observations.

59.   La décision du conseil d’administration est ensuite notifiée, par écrit, à l’intéressé.

Sanctions fédérales

60.   Lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre la procédure disciplinaire décrite à l’article 19 des statuts, les dispositions prévues pour les sanctions pécuniaires s’appliquent.

61.   Le conseil d’administration peut demander au président de la fédération départementale des chasseurs de prononcer :

a)       pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association, en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;

b)      pour les membres énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l’article 5 des statuts de l’ACCA autres que ceux mentionnés au a) ci-dessus, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association ou l’exclusion temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;

c)       pour les membres énumérés à l’article 6 des statuts de l’ACCA, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association, l’exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées.

62.   Le protocole de décision des sanctions disciplinaires à l’encontre d’un ou plusieurs chasseurs figure dans le règlement intérieur de la commission sécurité à la chasse de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Garonne.

63.   Seules les demandes formulées dans le cadre d’un manquement aux règles élémentaires de sécurité à la chasse et à l’initiative des Présidents d’association de chasse adhérente à la Fédération seront examinées.

64.   Le Président d’une association de chasse doit motiver par écrit sa demande de sanctions disciplinaires à l’encontre d’un ou plusieurs de ses adhérents. Il est susceptible d’être convoqué à la commission pour préciser les faits reprochés.

65.   Chaque demande doit être accompagnée obligatoirement d’un Procès-Verbal de Contravention (PV) ou rapport rédigé par les autorités compétentes (Garde particulier, OFB, Gendarmerie, Police nationale). En l’absence de PV ou rapport, la commission n’instruira pas une demande concernant une rétention ou une suspension du permis de chasser.

66.   Le chasseur poursuivi sera informé par écrit des griefs qui lui sont reprochés. Il sera convoqué à la commission pour présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. Il pourra se faire assister ou représenter par un défenseur (avocat).

67.   La commission rendra un avis sur les éventuelles sanctions à proposer au président de la Fédération

68.   Le chasseur poursuivi recevra, par lettre avec accusé de réception, la Décision de sanction motivée par le Président de la Fédération. Le chasseur poursuivi aura 1 mois pour contester cette décision auprès du Président de la Fédération.

69.   Passé ce délai, la Décision est publiée sans mention de l’identité et des données personnelles du fautif au répertoire des actes officiels de la Fédération.

Garderie

70.   L’association est tenue de faire assurer la surveillance de son territoire par un ou des garde(s) particulier(s).

71.   Le conseil d’administration propose à l’assemblée générale les candidatures du ou des garde(s) particulier(s).

72.   Les gardes particuliers sont habilitésà procéder également au contrôle des carniers et sacs à gibier.

73.   Les gardes sont nommés par l’assemblée générale de l’ACCA sur proposition du Président. Ils peuvent être révoqués en suivant la même procédure que celle les ayant nommés.

Invitations

74.   Les membres de l’ACCA peuvent être accompagnés d’invités. Les invitations sont accordées à titre gratuit aux invités. Le sociétaire accompagnera son invité durant la chasse et il en sera responsable.

75.   Le régime des invitations est déterminé chaque année par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Ce régime est précisé en annexe annuelle.

76.   Chaque invité sera en possession d’une carte d’invitation dûment remplie à cet effet.

Cartes temporaires

77.   L’ACCA peut délivrer des cartes de chasse temporaire dont le régime est fixé par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

78.   Les modalités d’attribution et le prix de ces cartes figurent dans l’annexe annuelle.

79.   Les bénéficiaires de ces cartes ne disposent pas du droit de vote à l’assemblée générale de l’ACCA.

Réserves de chasse et de faune sauvage

80.   Les réserves de chasse et de faune sauvage sont délimitées par des panneaux de signalisation. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve. Une cartographie de la réserve, disponible auprès du Président de l’association, indiquera les contours de celles-ci.

81.   La chasse y est rigoureusement interdite à l’exception de l’exécution d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion. Une exception existe également concernant les opérations de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts(liste ministérielle et préfectorale),qui peuvent être réalisées dans les réserves. Les adhérents sont tenus au respect des dispositions ministérielles, préfectorales et fédérales en vigueur.

Venaison

82.   La commercialisation de tout gibier est interdite aux membres de l’association. Le gibier sera partagé selon les modalités qui figurent dans l’annexe annuelle.

83.   Plusieurs conditions seront à respecter :

●          l’examen initial du gibier par une personne habilitée, qui complètera une fiche de compte-rendu. Cet examen ne peut être réalisé que par une personne ayant suivi la formation à l’examen initial de la venaison et en possession de l’attestation de formation, délivrée par la fédération départementale des chasseurs ;

●          la mise en place d’un dispositif de marquage pour assurer la traçabilité dans le cas d’un animal non soumis à plan de chasse ;

●          l’obligation d’une analyse trichine auprès d’un laboratoire agréé pour la venaison de sanglier.

84.   La cession à un consommateur final, tel qu’un proche, un voisin ou un ami, est autorisé avec cependant une obligation d’information quant au risque de trichine en cas de viande de sanglier.

Trophées

85.     Le conseil d’administration déterminera les conditions dans lesquelles sont attribués les trophées.

Recherche au sang

86.          Tout sociétaire ayant blessé un animal s’engage à le signaler au président ou à son délégué en vue de faire engager une recherche au sang.

87.          Seuls les conducteurs de chiens de sang agréés sont autorisés en tous temps et tous lieux à procéder à la recherche d’animaux blessés. Ils pourront être munis d’une arme pour achever, en cas de besoin, l’animal blessé.

Véhicule

Cas général

88.   L’utilisation des véhicules à moteur est interdite pour participer à l’acte de chasse.

89.   Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que placée sous étui ou démontée et, dans tous les cas, l’arme doit être déchargée.

L’utilisation du véhicule lors d’une chasse collective du grand gibier et renard (Annexe 1 duSDGC 31 en cours de validité) :

90.   Afin d’assurer la sécurité publique des usagers routiers et/ou de récupérer des chiens engagés dans la battue, au maximum 4 véhicules à moteur sont autorisés à circuler entre le début et la fin de battue.

91.   Le numéro d’immatriculation des véhicules ainsi que le nom des personnes autorisées à se déplacer à leur bord seront inscrits sur le registre de battue à chaque battue.

92.   Les chasseurs ainsi désignés ne se verront pas attribuer de poste sur une ligne de postés.

93.   À la chasse, l’utilisation des véhicules à moteur n’est autorisée que dans le seul but de récupérer les chiens égarés ou ayant largement franchi les limites.

94.   Pour des raisons de sécurité, les véhicules devront circuler à vitesse modérée, sur les voies prévues à cet effet.

Règles de stationnement

95.   Lorsque l’ACCA a désigné des parkings ou des lieux de stationnement des véhicules, ceux-ci doivent être utilisés quel que soit le mode de chasse pratiquée, y compris lors de l’action de faire le pied.

Lâcher et repeuplement de gibier

96.     Ils seront accomplis sur décision du conseil d’administration et en accord avec le schéma départemental de gestion cynégétique de la fédération départementale des chasseurs.